ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans le Contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « Accès » : droit limité concédé à l’ESN pour créer un compte Utilisateur.
- « Bon de Commande » : document contractuel précisant les modalités de souscription.
- « Brochure Tarifaire » : conditions tarifaires applicables aux Services.
- « Client final » : personne physique ou morale souscrivant au logiciel via l’ESN.
- « Commande » : manifestation de volonté de souscrire à un Service.
- « Contrat » : ensemble contractuel constitué des documents définis à l’article 3.
- « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
- « ESN » : entreprise de services numériques accompagnant un client.
- « Logiciel » : solution SaaS de téléphonie professionnelle IPERCOM.
- « Partie(s) » : IPERCOM et/ou l’ESN.
- « Services » : ensemble des services fournis par IPERCOM dans le cadre du contrat.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGU définissent les modalités dans lesquelles IPERCOM fournit ses services à l’ESN. Une présentation des services est disponible sur https://ipercom.com.
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat comprend, par ordre de priorité : les présentes CGU, les CGVSD, les CGVS Client final, le Bon de Commande ou Devis signé, la Brochure Tarifaire et le Contrat de sous-traitance.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
4.1 ENGAGEMENTS DE L’ESN
L’ESN s’engage à utiliser les Services dans un cadre strictement professionnel, à fournir le premier niveau de support, à commercialiser le Logiciel en toute conformité et à garantir une qualité de service.
4.2 DOCUMENTS PRÉALABLES
Avant toute souscription, les documents suivants sont requis :
- Kbis ou équivalent
- Attestation d’absence de procédure collective
- Pièce d’identité du signataire
- RIB
- Mandat SEPA signé
- Bon de Commande signé
4.3 EFFECTIVITÉ DE LA SOUSCRIPTION
La souscription est effective dès signature du Bon de Commande. IPERCOM peut refuser une demande pour motif légitime.
4.4 NOUVELLE SOUSCRIPTION
Toute nouvelle souscription ou modification nécessite une demande écrite. IPERCOM répond sous 15 jours.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION
L’ESN reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter.
ARTICLE 6 - MODALITÉS FINANCIÈRES
6.1 TARIFS
Les tarifs sont définis dans le Bon de Commande ou la Brochure Tarifaire. Ils sont exprimés en euros HT. Toute hausse est notifiée au moins 120 jours à l’avance. L’ESN peut résilier sans pénalité si la hausse est initiée par IPERCOM.
6.2 FACTURATION
La facturation démarre à la commande, sur base annuelle. Les factures sont disponibles dans l’espace client.
6.3 PAIEMENT
Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, sous 8 jours après émission de la facture.
6.4 MANDAT DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement SEPA utilise une référence unique (RUM). Tout changement de compte doit être signalé 15 jours avant le prélèvement.
6.5 INTÉRÊTS DE RETARD
Tout retard entraîne des intérêts majorés, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement :
- Mise en demeure : 40 € TTC
- Injonction de payer : 500 € à 1000 € TTC selon montant
6.6 CONTESTATIONS
Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours est réputée acceptée. En cas d’erreur, un avoir sera émis.
6.7 PRIX DE REVENTE
L’ESN est libre de fixer ses prix de revente, à condition qu’ils ne soient pas inférieurs au prix d’achat auprès d’IPERCOM.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS D’IPERCOM
7.1 COMPÉTENCE
IPERCOM s’engage à fournir ses services avec professionnalisme. Il s’agit d’une obligation de moyens.
7.2 DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le Logiciel est accessible 24/7 hors maintenances ou incidents. IPERCOM n’est pas responsable des interruptions dues au réseau internet du client.
7.3 SUPPORT ET MISES À JOUR
IPERCOM forme les équipes ESN, assure l’assistance technique, corrige les anomalies, et publie les mises à jour du logiciel.
7.4 GARANTIE DE TEMPS DE RÉTABLISSEMENT (GTR)
Si précisé, la GTR est de 4 heures ouvrées. En cas de dépassement, une indemnité calculée en % de l’abonnement mensuel est appliquée.
7.5 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
IPERCOM décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, force majeure, maintenance, ou défaillance tierce.
7.6 HÉBERGEMENT
Le logiciel est hébergé sur AWS. IPERCOM informe l’ESN de toute interruption programmée avec un préavis de 24h.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L’ESN
8.1 COLLABORATION
L’ESN doit fournir toutes les informations utiles, maintenir un service support de premier niveau, signaler les incidents et mettre à jour ses coordonnées.
8.2 ÉQUIPEMENTS
Les équipements doivent être compatibles avec le Logiciel. IPERCOM n’est pas responsable en cas d’incompatibilité.
8.3 UTILISATION
L’ESN doit veiller à ce que les services ne soient pas utilisés de manière frauduleuse ou illicite. Plusieurs usages sont interdits (spam, passerelles, etc.).
ARTICLE 9 - LIMITATION, RESTRICTION OU SUSPENSION
9.1 EN CAS D’INEXÉCUTION
IPERCOM peut suspendre l’accès aux services en cas de défaut de paiement ou d’utilisation non conforme.
9.2 POUR TOUTE AUTRE CAUSE
Les services peuvent aussi être suspendus pour maintenance, sécurité, ou demande des autorités compétentes.
9.3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pendant toute suspension, les obligations contractuelles restent valides, y compris la facturation.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
10.1 PAR IPERCOM
IPERCOM peut résilier le contrat en cas de non-respect répété ou d’impayés persistants.
10.2 À L’INITIATIVE DE L’ESN
L’ESN peut résilier avec 3 mois de préavis. En cas de résiliation anticipée, elle devra verser les mensualités restantes.
10.3 POUR CAUSE
Chaque partie peut résilier le contrat pour manquement grave non corrigé sous 30 jours après notification.
ARTICLE 11 - IDENTIFIANTS ET DONNÉES PERSONNELLES
11.1 IDENTIFIANTS
L’ESN est responsable de la sécurité de ses identifiants. En cas de perte ou usage frauduleux, elle doit informer immédiatement IPERCOM.
11.2 DONNÉES PERSONNELLES
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés). L’ESN agit comme sous-traitant ultérieur.
11.3 USAGE COMMERCIAL ET STATISTIQUE
IPERCOM peut utiliser les données, après anonymisation, à des fins statistiques ou commerciales. L’ESN peut s’opposer à certains usages.
11.4 DROITS DE L’ESN
L’ESN dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
ARTICLE 12 - SERVICE SUPPORT
IPERCOM met à disposition un support accessible selon les modalités précisées dans les Conditions Particulières et la Brochure Tarifaire.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits sur le Logiciel, les Marques, les codes sources et la documentation restent la propriété exclusive d’IPERCOM. L’ESN bénéficie uniquement d’un droit d’usage non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, modification ou décompilation du Logiciel est strictement interdite. L’ESN s’engage à respecter l’image de la marque IPERCOM.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations transmises par l’autre Partie, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin. Cette obligation s’applique également à leurs salariés et partenaires.
ARTICLE 15 - COMMUNICATION
L’ESN autorise IPERCOM à utiliser son nom, son logo et sa marque à des fins de communication commerciale et de référence client.
ARTICLE 16 - CESSION ET SOUS-TRAITANCE
16.1 TRANSFERT
IPERCOM peut transférer l’ESN vers un autre opérateur pour assurer la continuité de service. Cela ne constitue pas un motif de résiliation.
16.2 CESSION DU CONTRAT
L’ESN ne peut céder le contrat sans autorisation écrite d’IPERCOM. IPERCOM peut librement céder ou déléguer ses droits à un tiers.
16.3 SOUS-TRAITANCE
IPERCOM peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants, notamment pour l’exécution technique ou le recouvrement.
ARTICLE 17 - NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes est jugée invalide, les autres clauses conservent leur pleine validité.
ARTICLE 18 - NON RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE / IMPRÉVISION
Les Parties ne seront pas responsables en cas de force majeure (catastrophes naturelles, attaques, décisions administratives, etc.). Si l’événement dépasse 1 mois, le contrat peut être résilié par lettre recommandée.
En cas d’imprévision rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, IPERCOM pourra proposer une renégociation.
ARTICLE 20 - MODIFICATIONS
IPERCOM peut modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée un (1) mois à l’avance à l’ESN par e-mail. L’ESN dispose d’un mois pour refuser et résilier, sinon les nouvelles conditions s’appliqueront.
ARTICLE 21 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours est applicable dans certains cas pour les professionnels.
Ce droit ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, ni si l’ESN y a expressément renoncé pour bénéficier des services immédiatement.
ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera d’abord recherchée.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, sauf disposition particulière au bénéfice d’IPERCOM.
